Contexte

La politique en matière d'implants et de dispositifs médicaux invasifs est influencée par des mesures d'économies dans le secteur, par le pacte BeMedTech entre le gouvernement et le secteur industriel (2016) et par les nouvelles règles européennes (2017). Celles-ci mettent la pression sur les organismes notifiés afin que leurs avis soient aussi cohérents que possible en termes de qualité et de cohérence pour la certification CE.

Le coût des progrès de la médecine continue d'augmenter, mais la réelle plus-value sur la santé peut être mise en doute. De plus en plus d'études sur des données issues du terrain ("real world data") et d'analyses après commercialisation ("post-marketing") montrent que les résultats favorables des études cliniques initiales ne sont pas toujours reproductibles. Les décisions de remboursement, en particulier pour les produits innovants, doivent donc s'appuyer autant que possible sur des analyses objectives et scientifiques ("health technology assesments").

Les Mutualités Libres plaident pour des études scientifiques d’excellente qualité et pour des études pharmaco-médico-économiques avant toute demande de remboursement de produits innovants. Il faut aussi encourager les études utilisant les données de terrain et d'après commercialisation pour les produits qui sont déjà remboursés.
En outre, il faudrait faire en sorte de mieux connaître, au niveau belge, les préférences des patients en matière d'implants et de dispositifs médicaux invasifs.  

Que proposent les Mutualités Libres ?

  • Délivrer de l'information aux patients et tenir compte de leurs préférences et de leur sécurité.
  • Financer durablement un secteur caractérisé par des avancées technologiques rapides, tout en laissant suffisamment de place à l'innovation future.
  • Pour les produits innovants : garantir un équilibre entre l'accès rapide au marché, une valeur ajoutée suffisamment prouvée et la sécurité.
    Quelles sont les actions prioritaires ?
    • Rassembler des données sur le vécu des patients en matière de nouvelles technologies et identifier leurs préférences via des enquêtes.  
    • Informer les patients sur les différents types d'implants et dispositifs médicaux invasifs, sur leurs avantages et inconvénients, sur la sécurité des procédures, les complications possibles, etc. Le patient doit être en mesure de faire un choix éclairé. Les autorités sanitaires, les mutualités et les médecins peuvent jouer un rôle en mettant à la disposition du public des informations simples et compréhensibles.
    • Soutenir l'innovation en rassemblant dans une plateforme commune les initiatives des universités, du secteur (tant les grandes entreprises que les start ups) et des patients.
    • Stimuler la politique de transparence des prix des implants et des dispositifs médicaux invasifs.
    • Renforcer la coopération européenne entre agences HTA au sein du réseau EUnetHTA (Réseau européen d'évaluation des technologies de la santé) pour améliorer les méthodes, favoriser la cohérence entre les recommandations et l'utilisation des ressources.
    • Faire collaborer les structures hospitalières et créer des réseaux afin d'éviter la multiplication des centres de référence au détriment de la qualité et de la sécurité des soins.
    • Encourager les nouvelles mesures liées à la simplification administrative, qui doit bénéficier des possibilités eHealth.

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