Ces derniers jours, certaines interventions dans la presse ont laissé entendre que les mutualités “éludent” l’impôt ou que leur rôle serait remis en question. En tant que Mutualités Libres, à l’ADN profondément apolitique, nous souhaitons rester dans un climat serein et expliquer les faits de manière claire.
NON et nous ne pouvons pas accepter l’usage du terme “éluder”, qui suggère à tort l’existence d’une fraude. En réalité, les mutualités ne sont tout simplement pas soumises à l’impôt des sociétés, comme d’autres structures sans but lucratif.
Il est utile de rappeler que les mutualités ne distribuent aucun revenu à des actionnaires et réinvestissent l’ensemble de leurs moyens dans les services aux affiliés et dans la santé publique.
Les mutualités sont nées à la fin du XIXᵉ et au début du XXᵉ siècle afin d’assurer une couverture des soins de santé fondée sur le principe de solidarité entre affiliés. Longtemps, elles ont constitué la seule protection abordable face aux risques liés à la santé.
Actrices majeures lors de la création de la Sécurité sociale, elles ont plaidé pour une couverture santé pour tous. Elles se sont ensuite vu confier la gestion des droits et des remboursements de l’assurance obligatoire et ont été reconnues comme co-gestionnaires du système de soins, chargées de défendre les intérêts des citoyens en matière de santé. Dans ce cadre, elles informent leurs affiliés et les défendent au sein de nombreuses commissions santé, en travaillant notamment sur l’accessibilité et la qualité des soins. Elles agissent en permanence aux côtés des prestataires de soins, avec lesquels elles construisent et soutiennent le système.
La loi définit leur mission comme la “promotion du bien-être physique, psychique et social”. Ce périmètre est aujourd’hui plus que jamais pertinent au regard de la complexité croissante des enjeux de santé. Ce cadre leur permet d’offrir un service et un accompagnement intégré couvrant les prestations de l’assurance obligatoire, des couvertures complémentaires financièrement accessibles et des services essentiels en matière de prévention et de services à la personne.
Même si les mutualités sont des assureurs sans but lucratif, elles sont tenues de constituer des réserves financières afin de garantir leurs engagements à long terme en matière de couvertures santé, en particulier pour l’assurance hospitalisation et les soins dentaires. À ce titre, elles sont soumises aux mêmes règles prudentielles que les assurances privées à but lucratif, dans le cadre de la réglementation européenne Solvency II. D’autres obligations de réserves sont par ailleurs imposées par la loi. Aussi, comme toute organisation gérée en bon père de famille, elles prévoient des réserves permettant de couvrir certains risques financiers, investir dans leur fonctionnement et leur infrastructure, et innover pour proposer de nouveaux services à leurs affiliés. Les réserves financières ne profitent à personne d’autre que les affiliés qui en sont les dépositaires.
Le statut d’assureur mutualiste comporte certaines limitations et découle de leur mission sociale et de leur statut légal. Il ne s’agit pas d’un avantage fiscal : les bénéfices restent dans l’organisation pour financer les services aux affiliés, garantir l’accès aux soins pour tous et maintenir la continuité de l’assurance hospitalisation, sans sélection de risque. Dans ce contexte, les mutualités doivent disposer d’un niveau de capital suffisant pour couvrir leurs engagements. Ne pouvant lever des fonds sur les marchés financiers, elles reposent exclusivement sur les bénéfices mis en réserve et sur les cotisations de leurs membres.
Il est également important de rappeler que, n’étant pas soumises à l’impôt des sociétés, les mutualités ne bénéficient pas non plus de la déductibilité de la TVA ni de plusieurs avantages fiscaux réservés aux sociétés commerciales.
NON. Fidèles à leur mission historique, les mutualités proposent des assurances santé financièrement accessibles à toute la population afin de couvrir les risques non pris en charge par l’assurance obligatoire. À couverture équivalente, les écarts de cotisation entre une assurance mutualiste et une assurance privée peuvent être importants. Dès lors, quelle serait la finalité d’imposer un surcoût aux millions de citoyens aujourd’hui couverts par une assurance mutualiste ?
Les dépenses administratives de l’ensemble des mutualités atteignent 1,4 milliard d’euros, représentant moins de 3 % du budget de l’INAMI. Ce niveau de frais est inférieur à celui observé dans les pays voisins. Le gouvernement a déjà décidé d’une économie de 150 millions d’euros sur la dotation des mutualités, soit plus de 10% des dépenses. En plus des subsides publics, les mutualités tirent des ressources des cotisations de leurs affiliés. Leur gestion fait l’objet d’un contrôle strict et régulier par l’Office de Contrôle des Mutualités, ce qui est logique et attendu.
Taxer les mutualités à l’impôt des sociétés reviendrait à réduire la part des réserves constituées par les bénéfices et compenser, en cas de besoin, par une augmentation des cotisations. En d’autres mots, imposer une taxe indirecte sur les citoyens en s’attaquant au patrimoine dont ils sont les bénéficiaires au travers de leur mutualité. Taxer les mutualités, ce n’est rien d’autre que taxer indirectement les affiliés.
Les Mutualités Libres continueront de jouer leur rôle avec professionnalisme, en veillant à défendre les intérêts de leurs affiliés, à leur offrir une palette de services accessibles et adaptés à leurs besoins, tout en assurant la pérennité du système de soins. Nous estimons que les mutualités remplissent un rôle essentiel, à l’instar d’autres acteurs du secteur non marchand, qui ont toute leur place entre, d’une part, un État qui régule et délègue et, d’autre part, des acteurs privés attirés par les activités les plus rentables.
