Je suis un travailleur indépendant en incapacité de travail. Dois-je suivre les mêmes règles qu'un employé en incapacité ?

En tant que travailleur indépendant en incapacité de travail, vous devez tenir compte d'autres éléments qu'un salarié en incapacité de travail. 
D'abord et avant tout, vous ne pouvez pas reprendre le travail à temps partiel sans l'autorisation du médecin-conseil. Vous devez d'abord avoir reçu la confirmation écrite de cette autorisation. Par contre, un employé peut déjà commencer à travailler à temps partiel sans avoir reçu la décision écrite. 
La durée administrative de votre incapacité de travail est également différente de celle d'un salarié. Elle dépend du type de reprise du travail prévu : réintégration complète ou partielle. Renseignez-vous auprès de votre mutualité pour avoir plus d’informations à ce sujet.
En tant que travailleur indépendant, vous percevrez l'intégralité de vos indemnités pendant les 6 premiers mois de votre reprise du travail à temps partiel. A partir du 7e mois, les indemnités seront réduites de 10 %. Si vous continuez à travailler longtemps à temps partiel, votre droit aux indemnités sera évalué sur la base de vos revenus professionnels dès le début de la quatrième année. 
Enfin, le formulaire que vous devez remplir en tant que travailleur indépendant est également différent de celui d'un salarié. Pour les indépendants, le formulaire contient uniquement la rubrique "demande d'autorisation" pour le médecin-conseil de la mutualité. Pour les salariés, le formulaire se compose de deux parties : une "déclaration" pour le service administratif de la mutualité et une "demande d'autorisation" pour le médecin-conseil.

Je suis en incapacité de travail, mais j’aimerais faire du volontariat. Est-ce possible ?

Il est recommandé (donc pas obligatoire) d’en informer le médecin-conseil de votre mutualité. Les activités pour lesquelles vous n’êtes pas rémunéré ou qui sont purement occasionnelles, ne requièrent pas l’accord du médecin-conseil. Informez-vous auprès de votre mutualité pour savoir quelle est la meilleure chose à faire.

Que se passe-t-il si je rechute et ne peut plus travailler à temps partiel ?

Si vous rechutez et ne pouvez plus exercer votre travail à temps partiel, vous devez introduire une nouvelle demande auprès du médecin-conseil, qui évaluera votre situation. 

J’ai repris le travail à temps partiel, mais mon horaire a changé. Dois-je faire quelque chose ?

Le médecin-conseil évalue si vous pouvez travailler à temps partiel. C’est pourquoi il est important qu’il soit informé d’un changement dans votre horaire. Vous devez donc introduire une nouvelle demande pour reprise du travail à temps partiel auprès du médecin-conseil avant de modifier votre horaire. Le médecin-conseil peut ainsi évaluer si les nouvelles heures sont adaptées à votre état de santé. 

J'ai repris mon travail à temps partiel pendant ma première année d’incapacité de travail, mais je ne suis pas encore capable de retourner travailler à 100 %. Toutefois, la date de fin de mon incapacité de travail approche. Que dois-je faire si je souhait

Si, pendant votre première année d’incapacité de travail (aussi appelée incapacité de travail primaire), vous reprenez le travail à temps partiel, vous devez toujours introduire des prolongations. Pendant le travail à temps partiel, votre incapacité de travail doit également être déclarée via un "Certificat médical d’incapacité de travail"
Cela signifie que, pendant cette période, vous serez régulièrement convié à un entretien chez le médecin-conseil, qui évaluera votre situation. 

Si le médecin-conseil refuse votre demande, quel est l’impact sur vos indemnités ?

Vous devez cesser le travail immédiatement. Vous pouvez conserver le salaire et les indemnités reçus pendant la période de travail à temps partiel. A partir de la date de refus de votre demande, vous recevez à nouveau une indemnité complète.

Si le médecin-conseil approuve votre demande, quel est l’impact sur vos indemnités ?

Chaque mois, votre employeur indique le nombre d’heures que vous avez prestées. La mutualité calculera votre indemnité sur la base de cette information.

Qui détermine la date de l’autorisation de reprise du travail à temps partiel ?

Le médecin-conseil détermine à partir de quel jour vous êtes autorisé à reprendre partiellement le travail.

Pendant mon incapacité de travail, en combien de temps puis-je obtenir l’autorisation de reprendre le travail à temps partiel ?

Pour reprendre le travail à temps partiel, vous avez besoin de l’autorisation du médecin-conseil. Vous devez avoir cessé toutes vos activités professionnelles pendant au moins 1 jour pour pouvoir commencer cette reprise du travail à temps partiel.

Je suis en incapacité de travail, mais j’ai reçu l’autorisation du médecin-conseil pour travailler à temps partiel. Combien de temps cette autorisation est-elle valable ?

L’autorisation est valable pendant 2 ans maximum. 
Pendant ce temps, vous serez régulièrement convié à un entretien avec votre médecin-conseil pour qu’il puisse évaluer la situation.
Le médecin-conseil de la mutualité peut renouveler l’autorisation pour une période maximale de 2 ans.

J'ai introduit ma demande de reprise du travail à temps partiel trop tard. Quelles en sont les conséquences ?

Il est important d’introduire sa demande de reprise du travail à temps partiel avant de reprendre partiellement le travail. 
Même si vous avez déjà reçu l’autorisation de votre médecin-conseil, vous devez quand même envoyer une demande pour faire prolonger la reconnaissance de votre incapacité de travail. 
Si vous faites cette demande en retard, vous pouvez être sanctionné. C’est pourquoi il est très important d’envoyer le formulaire de demande à votre mutualité au plus tard le premier jour ouvrable précédant directement votre reprise du travail. Par exemple, si vous reprenez partiellement le travail le lundi, vous devez envoyer ce formulaire de demande à votre mutualité au plus tard le vendredi précédent. 
Renseignez-vous auprès de votre mutualité pour savoir quand vous devez introduire cette demande au plus tard.

Quand le médecin-conseil doit-il prendre sa décision ?

Le médecin-conseil a 30 jours pour donner son accord. Mais vous pouvez reprendre le travail avant d’avoir reçu l'autorisation du médecin-conseil.

Puis-je reprendre le travail avant d’avoir reçu l'autorisation du médecin-conseil ?

Si vous êtes un employé et vous introduisez votre demande à temps, vous pouvez reprendre le travail à temps partiel. Vous pouvez le faire avant d’avoir reçu l'autorisation du médecin-conseil. Vous ne devez donc pas attendre l’approbation de votre demande. Si vous êtes indépendent, vous avez besoin d'une autorisation écrite. 

Comment puis-je faire parvenir le formulaire "Demande de reprise partielle du travail pendant l’incapacité de travail" à ma mutualité ?

Vous pouvez renvoyer le formulaire par courrier ou le déposer à la mutualité.

Dois-je obligatoirement demander l’accord du médecin-conseil pour entamer un trajet de réintégration ?

Si le conseiller en prévention-médecin du travail a établi le plan de réintégration, vous n’êtes pas obligé de demander une autorisation au médecin-conseil.

Qu’en est-il du licenciement pendant mon incapacité de travail ou trajet de réintégration ?

Pendant votre incapacité de travail, votre employeur peut vous licencier pour un motif autre que votre incapacité de travail, mais votre délai de préavis ne peut prendre cours qu’à partir du moment où vous pouvez retourner au travail. Si vous avez déjà été licencié avant votre incapacité de travail, alors votre délai de préavis est suspendu. En cas de licenciement, remettez une copie de votre C4 à votre mutualité.

Si le trajet de réintégration est terminé, l’employeur peut donner un C4 pour raisons médicales.

Si vous recevez une indemnité de préavis légale de votre employeur pour votre licenciement, vous devez en informer votre mutualité. Une indemnité de préavis ne peut pas être combinée à une indemnité d’incapacité de travail. Informez donc votre mutualité à temps que vous avez reçu une indemnité de préavis, pour éviter de devoir rembourser vos indemnités de maladie par la suite.

Quand puis-je introduire une demande de réadaptation professionnelle ?

Vous pouvez introduire une demande de réadaptation professionnelle à tout moment pendant le trajet de réintégration.

Quand vais-je recevoir une réponse du médecin-conseil concernant ma réintégration ?

Le médecin-conseil doit réagir dans les trois semaines qui suivent la réception d’une copie du plan de réintégration.

Qu’advient-il de mes indemnités pendant un trajet de réadaptation professionnelle ?

Une réadaptation professionnelle peut prendre plusieurs années. Pendant cette période, vous continuez à recevoir vos indemnités d’incapacité de travail. Dès que vous avez terminé cette réadaptation, vous devez rechercher activement du travail et accepter une offre d’emploi.

Qui paie ma réadaptation professionnelle ?

Votre mutualité peut, sous certaines conditions, payer une partie de la réadaptation professionnelle. Il peut notamment s’agir des frais d’inscription, du matériel ou des frais de déplacement.

Comment démarrer un trajet de réintégration ?

L'initiative de lancer effectivement un trajet de réintégration peut venir du médecin-conseil de votre mutualité. Mais vous pouvez également l’initier. Dans les 2 mois suivant la déclaration de votre incapacité de travail, le médecin-conseil fera le premier pas pour lancer un trajet éventuel.
Si vous êtes un travailleur avec un contrat de travail, le trajet de réintégration se fera principalement via le médecin du travail.

Je suis en incapacité de travail. Puis-je bénéficier d’un trajet de réintégration ?

Un trajet de réintégration est lancé via le médecin-conseil de votre mutualité. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes en incapacité de travail depuis 2017 et voulez retourner travailler selon des mesures adaptées. Cela signifie concrètement un trajet de reprise progressive du travail, un travail adapté, un autre travail ou une réadaptation professionnelle complète.

Quel(s) formulaire(s) dois-je compléter pour pouvoir commencer à travailler à temps partiel pendant mon incapacité de travail ?

Pour reprendre le travail à temps partiel pendant l’incapacité de travail, vous devez remplir un formulaire de demande spécifique : "Demande de reprise partielle du travail pendant l'incapacité de travail". 

Ce même formulaire de demande est également nécessaire pour demander l’autorisation du médecin-conseil.

Envoyez le formulaire de demande à la mutualité au plus tard le premier jour ouvrable précédant directement votre reprise du travail. Par exemple, si vous reprenez partiellement le travail le lundi, vous devez envoyer ce document à votre mutualité au plus tard le vendredi précédent.

Il est important que vous complétiez toutes les données demandées sur le formulaire. Vérifiez bien si la date de la reprise du travail est indiquée !
 

Si je veux recommencer à travailler à temps partiel, quelles sont les conditions administratives à remplir ?

Vous devez introduire une déclaration préalable obligatoire auprès de votre mutualité au plus tard le premier jour ouvrable précédant cette reprise. De plus, le médecin-conseil de votre mutualité doit autoriser l’exercice de cette activité à temps partiel pendant l’incapacité de travail.

J’ai été reconnu en incapacité de travail par le médecin-conseil, mais j’aimerais recommencer à travailler à temps partiel. Est-ce possible ?

Si vous avez été reconnu en incapacité de travail, vous pouvez reprendre une activité à temps partiel, mais vous devrez alors remplir certaines conditions.

  • D’un point de vue médical, vous avez toujours une incapacité de travail d’au moins 50 %.
  • L’exercice de cette reprise du travail est compatible avec votre état de santé.

Le médecin-conseil décide si vous respectez ces conditions pour travailler à temps partiel.

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GDPR - Comment exercer mes droits ?

Vous pouvez adresser une demande écrite, datée et signée à notre Data Protection Officer ou via l’adresse postale suivante : Route de Lennik 788 A à 1070 Anderlecht, en y annexant une copie recto/verso de votre carte d’identité.

Vous pouvez également prendre contact avec notre Data Protection Officer via le formulaire online. Si nous avons des doutes sur votre identité il se peut que nous vous demandions des  informations supplémentaires nécessaires pour confirmer votre identité.

Quels sont les droits conférés par le GDPR ?

Qu'est-ce que le droit de la personne à être informée ?

Cela signifie que tout affilié a le droit d'être informé sur :

  • Les données que nous avons à son sujet
  • Comment nous utilisons ces données et pourquoi
  • Combien de temps nous conservons ses données
  • Sur quel fondement juridique est basée la collecte de ses données
  • Comment faire appel à ses autres droits, tels que le droit d'accéder à ses données, de les faire corriger, …

Qu'est-ce que le droit d'accès ?

Cela signifie que chaque personne, affilié ou non, pour laquelle nous avons recueilli des informations personnelles, a le droit de nous demander de quelles informations il s'agit. Nous sommes alors tenus de partager toutes les informations avec elle.

Qu’est-ce que le droit d’opposition ?

Vous avez le droit de vous opposer, à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données personnelles lorsque celui-ci est basé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime de MLOZ, y compris le profilage fondé sur ces dispositions.

Pourquoi pas les autres bases de légitimité? Tout simplement parce qu’il y a des mécanismes qui permettent d’atteindre le même objectif : si le traitement de vos données est basé sur votre consentement, vous pouvez retirer votre consentement. Si le traitement de vos données est basé sur un contrat, vous avez la possibilité de rompre le contrat. Lorsqu’il y a une loi, il est logique de ne pas pouvoir s’y opposer.

Qu’est-ce que le droit d’opposition à des fins de marketing direct ?

Vous pouvez vous opposer, à tout moment et sans raison, au traitement de vos données à des fins de marketing, et cela comprend également le droit de s’opposer au profilage dans la mesure où il est lié au marketing.

Qu’est-ce que le droit de rectification ?

Vous avez le droit d'obtenir de MLOZ la rectification des données à caractère personnel qui sont inexactes, et ce dans les meilleurs délais.

Compte tenu des finalités du traitement, vous avez également le droit d'obtenir de l’entité qui traite vos données personnelles qu’elles soient complétées si elles sont incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire, et ce pour autant que vos droits n’entrent pas en contradiction avec les obligations légales auxquelles est soumis MLOZ

Qu’est-ce que le droit à la portabilité des données ?

Cela signifie que toute personne dont les informations ont étés recueillies peut obtenir, ou transmettre à un nouveau fournisseur, ses données personnelles dans un format électronique. En ce qui concerne MLOZ, nous ne sommes pas soumis à cette obligation du GDPR.

Qu’est-ce que le droit à la limitation du traitement ?

La limitation du traitement de vos données personnelles permet, en principe, de garder les données personnelles tout en limitant l’usage que l’on peut faire de ces données. Lorsqu’une limitation de traitement est demandée, MLOZ ne pourra plus que stocker les données. Aucune autre opération ne pourra, en principe, avoir lieu sur ces données personnelles.

Le RGPD envisage 4 cas de limitation de traitement :

  • Vous contestez l'exactitude de vos données personnelles. Dans ce cas-là, le traitement des données pourra être limité pendant une durée permettant à MLOZ d’en vérifier l'exactitude ;
  • Bien que le traitement soit illicite, vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et vous exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  • MLOZ n'a plus besoin de vos données mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  • Vous vous êtes opposé au traitement. Dans ce cas-là, le traitement des données pourra être limité pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par  MLOZ prévalent sur les vôtres.

Qu’est-ce que le droit à l’effacement (droit à l’oubli) ?

Chaque personne a le droit, sous certaines conditions, de demander d'effacer les données personnelles dont nous disposons à son sujet. Néanmoins, d’autres dispositions légales nous imposant de garder certaines données pendant un certain temps, celles-ci  prévalent sur le GDPR.

Qu’est-ce que le profilage ?

Le profilage consiste pour une entreprise à utiliser les données en sa possession pour tenter d’établir, de manière automatisée, différents profils parmi ses affiliés et prédire le comportement de chacun afin de leur proposer un contenu adapté et plus susceptible de les intéresser.

GDPR - Quelles sont les bases légales de traitement des données en assurance obligatoire ?
  • Dans le cadre de la gestion de l’assurance obligatoire,  nous traitons les données personnelles  sur base des articles suivants du GDPR :
    • Article 6.1. c : pour le respect des obligations légale auxquelles l'Union Nationale des Mutualités Libres (MLOZ) est soumise
    • Article 6.1 e : en vue de l’exécution de la mission d’intérêt public de MLOZ
    • Article 6.1 f : sur base des intérêts légitimes de MLOZ
    • Article  6.1 d et article 9.2 c : la sauvegarde des intérêts vitaux de nos affiliés
    • Article 9.2 b :  exécution des obligations en matière de sécurité sociale et de protection sociale
    • Article 9.2. f : en cas de constatation, exercice ou défense d’un droit en justice
    • Article 9.2 g : sur base de motifs d’intérêt public importants sur base du droit belge
    • Article 9.2 h : pour l’appréciation de la capacité de travail, prise en charge sanitaire ou sociale, gestion des systèmes et des services de soins de santé ou de protection sociale
    • Article 9.2 i :  en cas de motifs d’intérêt public en matière de santé
    • Article 9.2 j  et article 89: en cas de recherches scientifiques, historiques ou statistiques
    • Article 87 : pour le traitement du numéro d’identification national
  • Pour ce faire, nous nous basons notamment sur les législations spécifiques suivantes et leurs arrêtés d’exécution  :
    • Loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités en ce qui concerne l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire
    • Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, AR du 3 juillet 1996 et autres
    • Loi du 15 janvier 1990 visant à instituer la Banque-Carrefour de sécurité sociale, AR du 4 février 1997 et autres
    • Loi du 8 août 1983 organisant un Registre National des personnes physiques et l’Arrêté royal du 5 décembre 1986 sur son utilisation en assurance maladie-invalidité
    • Loi du 21 août 2008 sur la plate-forme eHealth
    • Loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l’Assuré social
    • Loi du 22 août 2002 sur les droits du patient
Qu’est-ce que le GDPR et pourquoi est-­il important ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR) est un ensemble de règles visant à mieux protéger les données personnelles des citoyens européens. A partir du 25 mai 2018, les entreprises qui recueillent des renseignements personnels doivent se conformer aux nouvelles règles du GDPR.

Les principales innovations du GDPR concernent quatre aspects :

  • La transparence : les entreprises doivent informer les citoyens sur la façon dont les données sont collectées et traitées, et ceci d'une manière compréhensible.
  • Responsabilité : le GDPR introduit la responsabilité du traitement des données personnelles pour les entreprises. Une finalité pour chaque traitement doit être fixée, ainsi que son cadre d’utilisation.
  • De nouveaux droits pour les consommateurs : outre les droits existants (droit à l'information, l'accès, droit de rectification et d'opposition) le GDPR introduit le droit à l'oubli, le droit à la portabilité des données et le droit d'opposition contre le profilage et le traitement automatique.
  • La notification obligatoire des violations de données : les entreprises sont tenues de signaler une infraction ou perte de données dans les 72 heures, sauf s'il est démontré que la violation de données à caractère personnel est sans danger pour les personnes concernées.

Quelques notions

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

La définition des données à caractère personnel est très large : Il s'agit de toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne, ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité. Cette identification peut donc se faire par des moyens propres ou externes, maintenant ou à l'avenir.

Exemple : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-­mail, numéro de registre national ou d’inscription à la mutualité, un numéro/une référence de contrat.

Qu'est-­ce que le traitement de données ?

La définition de traitement comprend chaque étape du cycle de vie des données : la collecte, le stockage, la gestion, la consultation, l'utilisation et l'élimination des données.

Qui est responsable du traitement de données ?

Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui décide quelles données sont collectées et à quelles fins elles sont utilisées. Dans le cadre de l’assurance obligatoire, l’Union Nationale des Mutualités Libres agit en tant que responsable de traitement.

Qui est le sous-­traitant ?

Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui exécute le traitement commandité par le responsable du traitement. Ici également, dans le cadre de l’assurance obligatoire, les mutualités libres sont les sous-traitants de l’Union Nationale des Mutualités Libres. C’est d’ailleurs avec votre mutualité que vous avez tous vos contacts.

Comment signaler une irrégularité liée aux soins de santé ?
Vous soupçonnez qu'une prestataire ou une institution de soins vous a facturé un soin qui n'a pas été réalisé? Ou vous avez constaté une autre irrégularité liée aux services de santé?

Vous pouvez le signaler via ce formulaire online.
 

Nous examinerons votre signalement dans le détail et contacterons l'INAMI s'il faut effectuer plus de vérifications. Vos coordonnées et votre identité ne seront pas communiquées au prestataire ou à l'institution concernés.

Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas non plus vous informer de l'éventuelle sanction appliquée aux personnes concernées.

Comment recevoir les communiqués de presse ?

Pour recevoir les communiqués de presse, inscrivez-vous via ce formulaire en précisant que vous souhaitez recevoir les communiqués. Vous pouvez aussi écrire à Karima.Amrous@mloz.be, porte-parole des Mutualités Libres. 

Comment s’abonner/se désabonner au magazine Health Forum ou à la newsletter ?

Pour vous abonner ou vous désabonner à notre magazine Health Forum ou à notre newsletter, vous devez remplir le petit formulaire d’abonnement ou de désabonnement.

Vous pouvez aussi envoyer un mail à health-forum@mloz.be

Comment bénéficier de Mediphone Assist, l’assistance voyage des Mutualités Libres ?

Tous les assurés en ordre auprès de l'assurance complémentaire de l'une de 5 Mutualités Libres peuvent faire appel à Mediphone Assist

Comment souscrire à une assurance soins dentaires aux Mutualités Libres ?

L’assurance dentaire DentaliaPlus est proposée à tous les affiliés des mutualités libres, moyennant cotisation. Pour souscrire à DentaliaPlus, vous devez vous adresser à votre mutualité libre ou vous affilier à une des 5 mutualités libres.

Comment souscrire à une assurance hospitalisation aux Mutualités Libres ?

Les produits d’assurances Hospitalia sont proposés à tous les affiliés des mutualités libres, moyennant cotisation. Pour souscrire à un des produits Hospitalia, vous devez vous adresser à votre mutualité libre ou vous affilier à l’une des 5 mutualités libres. 

Que faire si votre mot de passe pour vous connecter au module 4CP ne fonctionne plus ?
Il se peut que votre mot de passe ait été désactivé après 2 ans de non connexion au module. Pour récupérer votre mot de passe, il suffit de refaire une inscription via le Icône PDFformulaire d’inscription, de redemander un mot de passe via « mot de passe oublié » ou encore d’envoyer un mail à info@4cp.be

 

Comment utiliser le module 4CP ?

Avant tout, vous devez remplir un Icône PDFformulaire d’inscription.

Ensuite pour utiliser le module 4CP, connectez-vous sur la page d’accueil de notre site en cliquant sur le lien. Vous devrez indiquer votre numéro INAMI, votre numéro national et le mot de passe reçu lors de votre inscription.    

Attention : si vous n’avez plus utilisé le module 4CP pendant 2 ans, votre inscription est annulée pour des raisons de sécurité.  

Comment est-ce que je peux contacter un médecin-conseil ?

Pour contacter un médecin-conseil, vous devez passer par votre mutualité.

A qui s’adresser si vous n'êtes pas satisfait d’un acte, d’une prestation ou d’un service presté par l’Union Nationale ou par une de ses mutualités ?

En cas de plainte, vous pouvez faire appel à notre service de gestion des plaintes. Toutes les plaintes doivent être adressées par écrit à notre Claims Manager. Avant d'introduire une plainte, adressez-vous dans un premier temps au service ou au gestionnaire en charge de votre dossier. En effet, dans la plupart des cas, une solution à votre problème peut être trouvée à ce niveau, sans devoir activer la procédure de plainte.

Comment faire pour s’affilier à une mutualité libre ?

Pour s’affilier à une de nos mutualités, rendez-vous sur la page « S'affilier à une mutualité libre ». Vous trouverez les liens vers les sites web de nos 5 mutualités. Sur chaque site, vous pourrez remplir un formulaire d’affiliation.  

Quel est le rôle des Mutualités Libres ?
L’Union Nationale des Mutualités Libres est un organisme assureur et regroupe 5 mutualités libres. Elle est l’un des 7 organismes assureurs actifs en Belgique. Quelles sont les missions de l’Union nationale ? Dans le cadre de l’assurance obligatoire (en abrégé AO), elle est responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la loi de 1994. A cet effet, l’Union Nationale des Mutualités Libres confie certaines de ses obligations aux mutualités qui lui sont affiliées.

Dans le cadre des activités complémentaires (en abrégé AC), l’Union Nationale des Mutualités Libres peut organiser différents services dont l’intervention financière d’une part, et l’octroi d’aide, d’information, de guidance et d’assistance d’autre part. L’AC est organisée par les statuts de chaque mutualité affiliée à l’Union Nationale.

De plus, l’Union nationale des Mutualités Libres représente ses mutualités au sein des organes de concertation institués par les pouvoirs publics (ex : Commissions instituées au niveau de l’INAMI, Comité technique OCM, …) - (article 8 de la loi de 1990).

Les mutualités sont tenues de respecter les décisions prises par les instances de l’Union Nationale (notamment via les statuts) dans le cadre de ces services.

Pour en savoir plus sur le rôle de l’Union Nationale des Mutualités Libres, consultez les statuts.