Le 19 mai 2026, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, a présenté une note d’intention portant sur la réforme en profondeur du rôle et du financement des mutualités belges.
Le "Pacte pour l'avenir des mutualités" s'inscrit dans l'accord de gouvernement fédéral. Il a été formalisé dans une note d'intention qui définit sept chantiers de réforme. À ce stade, il s'agit d'une feuille de route politique, pas d'une législation adoptée. Par conséquent, la réglementation actuellement en vigueur reste pleinement d'application.
Les concertations avec les mutualités, acteurs sectoriels et entités fédérées ont démarré et devraient se poursuivre jusque fin septembre. Les Mutualités Libres participent activement à ces travaux, dans un esprit constructif et ancré dans les réalités du terrain.
Il est donc encore trop tôt pour tirer des conclusions sur les modalités de mise en œuvre. Ce que l'on peut déjà identifier, c'est la direction que prend la réforme et ce qu'elle impliquera concrètement pour les prestataires de soins.
La réforme est organisée autour de sept chantiers principaux. Tous n'ont pas le même impact pour les prestataires de soins. Voici ce que chacun implique :
Ce chantier vise à simplifier le financement des mutualités en tenant davantage compte de la charge de travail réelle, du nombre d’assurés et du profil des membres. Il prévoit aussi de renforcer les économies d’échelle, d’améliorer la transparence des financements complémentaires et d’adapter les mécanismes de financement aux évolutions du secteur, notamment la digitalisation.
Pour les prestataires de soins, aucun impact direct : une mutualité mieux financée en fonction de sa charge réelle est une mutualité plus à même de traiter efficacement les dossiers et échanges administratifs.
Une part variable du financement des mutualités serait liée à l’atteinte d’objectifs mesurables en matière de santé publique : prévention, dépistage, santé mentale, soins appropriés et retour au travail. Cette logique de résultats implique que les mutualités renforcent leur rôle d'orientation et d'accompagnement des assurés, ce qui ouvrira potentiellement de nouvelles possibilités de collaboration avec les prestataires de soins.
Le pacte prévoit une évolution vers une organisation plus intégrée du paysage mutualiste, avec l’objectif de disposer d’une structure par région ou communauté au sein de chaque union nationale. Cette réforme vise à harmoniser les processus, renforcer les capacités opérationnelles et réduire les coûts liés à la fragmentation des structures.
Les Mutualités Libres sont déjà organisées selon ce modèle avec 3 mutualités : Partenamut en Wallonie et à Bruxelles, Helan en Flandre et Freie Krankenkasse en communauté germanophone. La conséquence pour les prestataires de soins c’est qu’ils auront, à terme, moins d’interlocuteurs différents dans le paysage mutualiste.
C'est le chantier qui aura l'impact le plus concret sur la pratique quotidienne des prestataires de soins. Le pacte prévoit une accélération de la transformation numérique des mutualités, un partage renforcé des données entre acteurs du système de santé et une généralisation des services électroniques. L’objectif étant de fluidifier les échanges administratifs, réduire les délais de traitement et améliorer l’accès à l’information. Les échanges électroniques ont déjà simplifié de nombreuses démarches pour les prestataires de soins comme pour les patients. Cette dynamique est appelée à s'accélérer.
Plusieurs mesures visent à renforcer la transparence et l’indépendance de la gouvernance des mutualités, notamment par un encadrement plus strict des participations financières et des situations de conflits d’intérêts. Ce chantier contribue à clarifier le positionnement institutionnel des mutualités dans le système de santé.
Le gouvernement souhaite recentrer les avantages complémentaires sur des interventions directement liées à la santé et fondées sur des données scientifiques. Certains remboursements ou services jugés trop éloignés des priorités de santé publique pourraient être revus.
Cette redéfinition du périmètre de l'assurance complémentaire est susceptible d'affecter indirectement les pratiques pour lesquelles les patients sollicitent aujourd'hui un remboursement de la part de leur mutualité.
Le pacte prévoit de renforcer l’accessibilité des assurances facultatives, notamment en favorisant le réinvestissement des excédents au bénéfice des membres. Les mutualités devront toujours constituer les réserves nécessaires pour assurer leurs membres conformément aux règles européennes de solvabilité et devront poursuivre les efforts d’investissement dans l’amélioration de la couverture d’assurance ou des services aux membres. Pour les prestataires de soins, l'impact est indirect mais réel : une meilleure couverture des patients facilite leur accès aux soins.
Le pacte a également pour objectif de renforcer l'accompagnement des personnes en incapacité de longue durée vers une reprise d'activité, pour celles et ceux qui le peuvent. Les mutualités seront davantage responsabilisées sur ce volet, ce qui renforcera leur rôle actif dans les parcours de réintégration, en coordination avec les équipes médicales.
Les Mutualités Libres s'inscrivent pleinement dans cette dynamique. Elles mettent déjà en œuvre les vagues successives de réformes en la matière et continueront à jouer leur rôle : davantage de contacts avec les affiliés, renforcement de la sensibilisation et accompagnement personnalisé. Elles seront cependant attentives à ce que les moyens d'un système sous pression soient utilisés de la manière la plus efficace possible pour atteindre l'objectif poursuivi.
Pour les Mutualités Libres, certaines orientations du pacte s’inscrivent dans des évolutions déjà en cours depuis plusieurs années : digitalisation des services, simplification administrative, amélioration de l’efficience, développement de la prévention, accompagnement du retour au travail et diversification des services liés à la santé.
Les échanges électroniques de données entre les différents acteurs du système de santé ont permis de simplifier de nombreuses démarches administratives pour les patients comme pour les prestataires de soins. Cette transformation se poursuivra dans les années à venir.
Les Mutualités Libres sont convaincues que ces réformes ne produiront des résultats durables que si elles sont construites en concertation avec les professionnels de terrain. Les réformes envisagées auront un impact sur l'organisation des soins, les échanges de données, les démarches administratives et les parcours des patients. Les discussions se poursuivent entre les autorités publiques, les mutualités et les différents acteurs concernés, avec pour horizon l'automne 2026.
Les Mutualités Libres souhaitent poursuivre un dialogue ouvert avec les prestataires de soins afin de développer ensemble des solutions concrètes, réalistes et efficaces au bénéfice des patients, tout en préservant les principes de solidarité et d'accessibilité qui font la force du modèle mutualiste belge.
