27/01/2022
La loi a été adoptée par le parlement en 2019 mais son entrée en vigueur a été postposée au 1er juillet 2022, afin que sa mise en application soit optimale. Toutefois, des dispositions importantes entreront en vigueur ce 1er janvier 2022.

La loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé (également appelée « Loi Qualité »), s’applique à l’ensemble des professionnels de santé. Elle fixe différentes conditions permettant de garantir la qualité de la pratique des professionnels de santé.

La loi a été adoptée par le parlement en 2019 mais son entrée en vigueur a été postposée au 1er juillet 2022, afin que sa mise en application soit optimale. Toutefois, des dispositions importantes entreront en vigueur ce 1er janvier 2022.

Ces dispositions importantes qui sont rentrées en vigueur ce 1er janvier 2022 concernent, notamment :

  • la garantie de la liberté diagnostique et thérapeutique des professionnels ;
  • l’exigence d’un visa pour exercer ;
  • les conditions en termes d’encadrement, de structure et d’organisation de la pratique ;
  • la tenue de dossiers pour les patients ;
  • l’obligation de continuité des soins ;
  • la communication des professionnels  au public.


Ces dispositions seront rapidement complétées par la mise en œuvre du portfolio, du registre des pratiques et de la Commission fédérale de contrôle.
 
Le Ministre de la Santé Frank Vandenbroucke souhaite que la mise en œuvre de la « Loi Qualité » soit la plus concertée possible avec les acteurs de terrain.

Cliquez ici pour lire le texte intégral de la Loi Qualité