"Avec les représentants des patients, des prestataires de soins et des établissements de soins, nous étions parvenus à une bonne proposition dans le cadre des contraintes financières, avec une économie de 141,5 millions. Celle-ci est désormais mise en suspens parce que le gouvernement n’arrive pas à mettre de l’ordre dans ses comptes. Le fait que le gouvernement, contrairement à l’année dernière, n’ait pas transmis de lettre de mission aux mutuelles avant l’été était peut-être un premier signe avant-coureur de cette hésitation politique", explique le Collège intermutualiste. Cette lettre de mission définissait les grandes lignes du budget de la santé pour 2025.
Comment cela se passe-t-il normalement ?
Normalement, le Comité de l'assurance de l’INAMI, composé de représentants des mutuelles, des prestataires de soins et des établissements de soins, présente, au cours de la première semaine d’octobre, une proposition de budget pour les soins de santé de l’année suivante. Ce budget est soumis deux semaines plus tard au Conseil général, au sein duquel des représentants du gouvernement et des partenaires sociaux disposent aussi d’un droit de vote.
En l'absence des voix des représentants du gouvernement, aucun budget de la santé n'a été adopté. Il faut une majorité, y compris un vote unanime de tous les représentants du gouvernement en faveur de la proposition ; à défaut, conformément aux dispositions légales, il n'y a pas d'accord sur le budget.
Que va-t-il se passer maintenant ?
L'initiative revient désormais au gouvernement. Celui-ci peut choisir de présenter une proposition alternative. "Nous espérons qu’il suivra au maximum notre proposition", ajoute le Collège. "Il s’agit d’une proposition largement soutenue, fondée sur l’expertise des acteurs de terrain. L’accord du Comité de l'assurance a démontré que la concertation, même en période de difficultés financières, débouche sur des solutions garantissant des soins de qualité et abordables pour les patients."
Obstacle aux réformes
Les mutuelles soulignent également que l'absence de décision de la part du gouvernement entrave la mise en œuvre de réformes urgentes. La proposition du Comité de l’assurance comprenait un certain nombre de mesures visant à modérer les dépenses en veillant bien à ne pas augmenter davantage les coûts pour les patients et/ou réduire la qualité des soins. "L'absence de vote a un impact sur les finances publiques. Alors que les mesures d'économie étaient prêtes à être mises en œuvre, nous ne pouvons plus les lancer aujourd'hui. En s'abstenant de voter, le gouvernement lui-même met un frein à ces mesures", déclarent les mutuelles.
Une vision à long terme
Les mutuelles espèrent que la proposition finale intégrera aussi la perspective à long terme dont le secteur de la santé a cruellement besoin. Les membres du Comité de l'assurance se sont en effet également engagés à élaborer, d’ici fin mai 2027, un plan pluriannuel durable pour le secteur de la santé. "Cela doit contribuer à un système de santé solide, accessible et abordable à long terme. Les défis auxquels notre système de santé est confronté exigent une vision à long terme. C’est pourquoi nous voulons voir plus loin que le budget annuel. Nous espérons que le gouvernement partage cette vision et que nous pourrons nous engager dans cette voie avec les prestataires de soins", conclut le Collège.
