Organisation des soins

Gestion de l’APA par les mutualités : quels changements ?

Depuis le 1er janvier 2021, les mutualités vont assurer la gestion de l’Allocation pour l’Aide aux Personnes Âgées (APA), sous le contrôle de l’AVIQ. Concrètement, cela implique peu de changements aussi bien pour les bénéficiaires que pour les prestataires de soins.
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Gestion par les mutualités

Pour rappel, l’APA est un complément de revenus pour les personnes âgées de 65 ans ou plus qui doivent faire face à des frais supplémentaires en raison d'une diminution de leur autonomie. Auparavant, l’APA était gérée par le Service public fédéral Sécurité sociale (Directions Générale des Personnes Handicapées – DGPH).  A partir du 1er janvier 2021, ce seront les mutualités qui  analyseront les demandes, traiteront les dossiers et paieront l’APA, sous le contrôle de l’AVIQ.

Pour les personnes qui bénéficient déjà de l’APA, rien ne change et les conditions d’octroi restent également inchangées.

Nouvelles demandes

A partir du 1er janvier 2021, toute nouvelle demande d’APA devra être introduite sur la plate-forme www.wal-protect.be. La mutualité, l’administration communale ou le CPAS peuvent également apporter une aide au citoyen pour introduire une demande. Toutes les informations reprises dans le formulaire médical à compléter restent identiques. Pour rappel, les critères d’évaluation médicale reposent sur la répercussion de la perte d’autonomie de la personne âgée dans les actes de la vie quotidienne. Il est donc essentiel de décrire précisément l’impact qu’ont les problèmes de santé dont souffre le patient sur la perte d’autonomie.

Les dossiers introduits à la DGPH en 2020 continueront à être traités par la DGPH en 2021. Les médecins devront donc veiller à adresser leurs courriers au bon destinataire en fonction de la date d’introduction de la demande APA : 

  • Dossier introduit à partir du 1er janvier 2021 => à la mutualité
  • Dossier introduit avant le 31 décembre 2020 => à la DGPH

Attention : dans un premier temps, les médecins ne pourront plus transmettre les dossiers médicaux par eHealthBox. Les échanges s’effectueront uniquement par courriers postaux. 

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