FAQ

Toute personne concernée (assuré ou autre partie prenante) qui n’est pas satisfaite d’un acte, d’une décision, d’un service ou de l’application de la réglementation relevant d’une Mutualité Libre ou de l’Union nationale des Mutualités Libres peut introduire une plainte.

Un accusé de réception est envoyé dans un délai de 8 jours calendrier. Une réponse définitive est communiquée dans un délai de 30 jours calendrier, sauf si un délai supplémentaire est requis. Vous en serez directement informé. 

Certaines plaintes ne peuvent pas être traitées, notamment :  

• les plaintes anonymes
• les plaintes qui ne relèvent pas des compétences d’une Mutualité Libre ou de l’Union Nationale des Mutualités Libres
• les demandes d’information générale qui ne constituent pas une plainte formelle. 
   

Il est recommandé de contacter en priorité le service compétent de votre mutualité. Dans de nombreux cas, une explication ou une solution peut être apportée directement. 
 

Vous pouvez introduire une plainte via le formulaire de plainte en ligne, par courrier postal. N’oubliez pas de mentionner votre numéro de registre national ou votre numéro d'inscription à la mutuelle, une description claire et complète de votre plainte et, le cas échéant, les documents nécessaires à son analyse. 
 

Si nécessaire, le Compliants Manager/Ombudsman pourra vous contacter afin d’obtenir des documents ou informations complémentaires pour l’analyse complète de votre dossier. 

Oui. Toutes les plaintes sont traitées dans le respect de la législation relative à la protection des données personnelles (RGPD) et de la confidentialité. 

Oui, à condition de disposer de son autorisation ou d’un mandat, ou d’être légalement habilité à agir en son nom. 
 

Le gestionnaire en charge de votre dossier vous informe des différentes étapes du traitement et vous contacte si des informations complémentaires sont nécessaires.