En Belgique, les personnes qui nécessitent beaucoup de soins peuvent faire appel à la Protection sociale flamande (Vlaamse Sociale Bescherming - VSB). Celle-ci accorde un budget de soins aux personnes qui ont besoin de nombreux soins durant une longue période. Grâce à ce budget, elles peuvent payer par exemple les coûts d’un centre de soins résidentiels, d’un fauteuil roulant, de soins à domicile ou d'autres types d’aides.

Sur proposition du ministre Wouter Beke, le gouvernement flamand instaure un seuil supplémentaire qui réduit l’accessibilité de ce budget de soins aux plus vulnérables. Afin qu’un citoyen puisse bénéficier d'un budget de soins pour personnes gravement dépendantes (130 euros par mois), ses besoins spécifiques en matière de soins font l’objet d’une évaluation. Dans un état de droit démocratique, il existe toujours un droit de recours contre de telles décisions. Cependant, le gouvernement a choisi de porter atteinte à ce droit fondamental de recours par l’ajout d’un seuil financier et administratif supplémentaire : les personnes qui veulent introduire un recours parce qu'elles ne sont pas d'accord avec le résultat d'une évaluation de leurs besoins de soins réalisée par la VSB doivent payer une taxe de 75 euros sur le dossier.

Le vendredi 19 mars dernier, le gouvernement flamand a approuvé une révision du décret relatif à la VSB. La loi n'est modifiée que dans une mesure limitée afin que son contenu puisse être facilement adopté. Une méthode bien pratique pour apporter un changement radical sans faire de vagues. Tant le Conseil économique et social de Flandre que le Conseil flamand du bien-être ont émis un avis négatif. Les Mutualités Libres ne sont pas d'accord non plus avec ce changement et nous demandons que cet article soit supprimé lors des prochains débats parlementaires.

Nous nous opposons fermement à l'introduction d'une taxe sur les dossiers, destinée à freiner les demandes de recours des citoyens. C'est en fait très simple : le droit de recours est un droit fondamental. ll n'appartient pas aux autorités d’y porter atteinte. En outre, le gouvernement organise ainsi un traitement inégal de ses citoyens. ll est évident que les personnes vulnérables - le groupe cible qui bénéficie justement d'un tel budget de soins - sont moins susceptibles de pouvoir introduire un recours que les citoyens plus aisés. Imaginez que vous deviez renoncer à un recours justifié pour des raisons financières et donc, à des soins supplémentaires. Il convient de souligner que 20 % des dossiers de recours sont déclarés fondés. En prenant cette mesure, le gouvernement flamand accroît les inégalités entre citoyens et le fossé en matière de santé, ce que nous jugeons inacceptable.

Le ministre fera valoir qu'une taxe réduite est prévue pour les personnes bénéficiant de l’intervention majorée, ainsi qu’une dérogation pour les personnes dont certaines reconnaissances prouvent la vulnérabilité. Nul n’ignore toutefois que ces statuts ne sont jamais concluants et que de nombreuses personnes restent sur la touche. Le problème de la sous-protection est bien connu. Le gouvernement flamand parvient maintenant à créer une division au sein même du groupe des personnes vulnérables. Une partie du groupe ne paie que la moitié de cette taxe, l'autre partie ne paie rien.

En fin de compte, l'argument final du gouvernement flamand se réduit à une question budgétaire : il craint un afflux de recours en raison d'une réforme de la procédure. Celle-ci s’axera désormais sur un nouvel entretien avec la personne au lieu d'une procédure écrite (avec le droit d'être entendu) auprès d’une commission. Est-ce qu’il y aura un afflux de recours ? Cela reste à voir... Actuellement, seuls 1,5 % des dossiers font l’objet de l’introduction d’un recours. Cette hypothèse du gouvernement n’est donc pas fondée.

Les avantages présumés couvriront-ils les coûts ? Probablement pas, car l'administration doit vérifier si la taxe sur le dossier a bien été payée, répondre aux questions à ce sujet, contrôler si la personne concernée bénéficie de tel ou tel statut et ajuster le montant de la taxe en conséquence, etc. Encore une fois, il s’agit de tout un manège administratif qui ne profite à personne. Ni aux citoyens, ni aux autorités elles-mêmes.

Xavier Brenez,
Directeur général l'Union Nationale des Mutualités Libres