Conformément au Règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (« RGPD »), l'Union Nationale des Mutualités Libres agit en tant que responsable du traitement pour la gestion des plaintes relatives aux services prestés par l’Union Nationale des Mutualités Libres ou par ses mutualités, et a nommé un délégué à la protection des données (celui-ci est joignable via l’adresse privacy@mloz.be, le formulaire en ligne : https://www.mloz.be/fr/eform/submit/formulaire-de-contact ou par courrier adressé à MLOZ – DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles). 

Quelles sont les données traitées et à quelles fins ?

Afin de pouvoir donner suite à votre plainte, l'Union Nationale des Mutualités Libres doit notamment pouvoir vous identifier avec certitude. Dès lors, nous avons besoin des données personnelles suivantes : nom, prénom, langue de communication, adresse postale et e-mail, nom et numéro d’affiliation à la mutualité, et objet de votre plainte. L'Union Nationale des Mutualités Libres devra également avoir accès et traiter toutes les données utiles et nécessaires à la gestion de votre plainte. Enfin, l'Union Nationale des Mutualités Libres traitera toutes les données à caractère personnel que vous jugerez utiles de nous communiquer dans le cadre de votre plainte. L'Union Nationale des Mutualités Libres traite également des données à des fins de statistiques (et dès lors anonymisées).

Quelles sont nos sources d’informations ?

Les données proviennent de vous-même ou de tiers (en ce compris votre mutualité) qui auraient accès ou traiteraient les données à caractère personnel nécessaires à la gestion de votre plainte.

Vos données sont-elles traitées de manière sûre  ?

Toutes ces données sont traitées par du personnel habilité et soumis contractuellement à une obligation de secret professionnel. Des mesures de sécurité sont par ailleurs mises en place en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.

A qui vos données peuvent-elles être communiquées ?

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à tout tiers, en ce compris votre mutualité aux fins du traitement de votre plainte et dans la limite de ce qui est nécessaire pour ce traitement sauf si vous vous y êtes formellement opposé par écrit. Tout refus de communication de vos données personnelles à des tiers aura pour conséquence de limiter voire de rendre impossible la gestion de votre plainte.

Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données relative à la gestion des plaintes sont conservées jusqu’à 5 ans après votre dernier contact.

Quels sont vos droits ?

Pour autant que l’exercice de vos droits n’entre pas en contradiction avec les obligations légales (notamment de conservation) auxquelles est soumise l'Union Nationale des Mutualités Libres, vous avez le droit d’accéder aux données traitées par l'Union Nationale des Mutualités Libres qui vous concernent, de savoir comment vos données à caractère personnel sont traitées par l'Union Nationale des Mutualités Libres, de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète, de demander la suppression de tout ou partie de vos données (droit d’effacement), de vous opposer au traitement de toute ou partie de vos données et de limiter le traitement de vos données.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l’un ou plusieurs de vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition sur le site Internet de l'Union Nationale des Mutualités Libres (https://www.mloz.be/fr/eform/submit/formulaire-de-contact), ou nous adresser une demande écrite, datée et signée par e-mail (via privacy@mloz.be) ou par courrier (Union Nationale des Mutualités Libres - DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles), en y annexant une copie recto verso de votre carte d’identité.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours de son introduction (ou 60 jours si le volume de demandes à traiter dans le même laps de temps est trop important). L’intervention effectuée par l'Union Nationale des Mutualités Libres sur la base de cette demande vous sera notifiée par e-mail ou par courrier selon le support que vous aurez choisi. De même, tout refus d’intervention sera motivé.

En outre, la demande d’exercice de l’un ou de plusieurs de vos droits sera transmise, lorsque cela est nécessaire, aux sous-traitants à qui les données à caractère personnel concernées par la demande ont été communiquées.

En cas de désaccord avec un traitement ou avec un refus de notre part d’accéder à une demande d’exercice de l’un de vos droits, vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de protection des données, sise rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou via le site : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.