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- Disclaimer données vie privée assurance obligatoire (en ce compris les matières régionalisées)
L’Union Nationale des Mutualités Libres, sise Route de Lennik 788A à 1070 Bruxelles, n° d’entreprise 411766483 agit en tant que responsable de traitement pour les données d’assurance obligatoire.
Dans le cadre de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales des mutualités, en application de son article 3, les unions nationales et les mutualités doivent instaurer au moins un service qui a pour but :
a) la participation à l'exécution de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, réglée par la loi coordonnée du 14 juillet 1994,
b) l'intervention financière pour leurs titulaires et les personnes à leur charge, dans les frais résultant de la prévention et du traitement de la maladie et de l'invalidité ou l'octroi d'indemnités en cas d'incapacité de travail ou lorsque se produit une situation en vertu de laquelle le bien-être physique, psychique ou social peut être encouragé,
c) l'octroi d'aide, d'information, de guidance et d'assistance en vue de promouvoir le bien-être physique, psychique et social, entre autre par l'accomplissement des missions reprises ci-dessus.
L’Union Nationale des Mutualités Libres, sise Route de Lennik 788A à 1070 Bruxelles, n° d’entreprise 411.766.483 agit en tant que responsable du traitement pour les données relatives à l’assurance obligatoire.
Les Sociétés mutualistes régionales (ci-après dénommées « SMR ») pour la région wallonne (n° d’entreprise 0713.671.461) et pour la région de Bruxelles capitale (n° d’entreprise 0713.671.263), toutes deux sises Route de Lennik 788A à 1070 Bruxelles, agissent en tant que responsable du traitement pour les données dans le cadre de l’assurance obligatoire pour les matières régionalisées.
Conformément au Règlement Européen du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (« RGPD »), l'Union Nationale des Mutualités Libres et les SMR ont nommé un délégué à la protection des données. Celui-ci est joignable par e-mail à l’adresse suivante : privacy@mloz.be, via notre formulaire (Effectuer une demande liée à la protection de la vie privée) ou via courrier adressé à MLOZ – DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles.
Dans ce cadre, l'Union Nationale des Mutualités Libres et les SMR traitent toutes les données personnelles nécessaires pour mettre en oeuvre les principales missions et finalités suivantes, que vous soyez un affilié des mutualités libres ou un prestataire de soins :
Pour l’assurabilité des membres : gestion des droits au remboursement (intervention majorée et maximum à facturer) en soins de santé, en tant que titulaire ou personne à charge
Pour les interventions en soins de santé en Belgique ou à l’étranger, en tant qu’affilié ou prestataire de soins : gestion de toutes prestations de soins, de prévention et de fournitures, remboursables ou non, octroyées en Belgique ou à l'étranger par les prestataires agréés et les institutions de soins agréées, et communiquées à l'Union Nationale des Mutualités Libres et aux SMR.
Pour les accords du médecin-conseil pour certains soins de santé et fournitures en ce compris les dossiers de rééducation fonctionnelle.
Pour la gestion les dossiers d’indemnités : gestion de votre dossier en vue du paiement de vos indemnités suite à une incapacité de travail (calcul des indemnités en période primaire et d’invalidité) et à une maternité, ainsi que l’évaluation de votre incapacité de travail (reconnaissance ou non), et de la mise en route de trajet de réinsertion socio-professionnelle, le cas échéant.
Pour la gestion du contentieux : contestations à l’encontre de décisions de l'Union Nationale des Mutualités Libres, des SMR, de l’INAMI, de l’AViQ ou d’Iriscare ; récupération de paiements indus ; récupérations de soins de santé et des indemnités pour les dommages causés par un tiers responsable.
Pour l’information et l’accompagnement proactifs ou non, des personnes, le cas échéant via le service social, pour leur permettre de faire valoir pleinement leurs droits et pour promouvoir leur bien-être physique, psychique et social
Pour gérer vos contacts avec nos services quel que soit le canal utilisé
Pour la bonne gestion et l’amélioration de nos services, du système de la sécurité sociale et de la santé publique
Pour la répression de la fraude
Pour permettre un reporting interne et externe grâce à des audits, des enquêtes, des études et recherches scientifiques, statistiques et historiques
Pour mettre en place des mesures de sécurité et de protection des données, des biens et de personnes
Pour nous conformer à nos obligations légales notamment en tant qu’organisme assureur vis-à-vis de l’Office de Contrôle des Mutualités, de l’INAMI, de l’AViQ, d’Iriscare et de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale
Dans le cadre de la gestion de l’assurance obligatoire, les données traitées par l'Union Nationale des Mutualités Libres et les SMR le sont sur la base des articles 6.1. c), d), e), f), 9.2 b), c), g), h), i) et j) ainsi que 87 du Règlement européen. Pour ce faire, nous nous basons notamment sur les législations spécifiques suivantes et leurs arrêtés d’exécution :
En fonction des services auxquels vous avez recours ou des informations que vous nous communiquez, l'Union Nationale des Mutualités Libres et les SMR peuvent traiter les données à caractère personnel suivantes : données d’identification (noms, adresse, téléphone, …), particularités financières, caractéristiques personnelles (âge, sexe, état civil), composition de ménage, affiliations (mutualistes), profession et emploi, enregistrements d'images (via les caméras de surveillance en nos locaux), enregistrements sonores (via les appels à nos call center).
En fonction des services auxquels vous avez recours ou des informations que vous nous communiquez, l'Union Nationale des Mutualités Libres et les SMR peuvent avoir connaissance ou traiter également les données particulières suivantes :
Les données qui vous concernent proviennent essentiellement :
Toutes ces données sont traitées par du personnel habilité et soumis contractuellement à une obligation de secret professionnel. Des mesures de sécurité informatiques sont par ailleurs mises en place en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.
Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées :
L'Union Nationale des Mutualités Libres et les SMR font principalement appel aux sous-traitants suivants :
Et à nos mutualités, toutes affiliées à l’Union Nationale des Mutualités Libres et aux SMR :
De manière moins récurrente, l'Union Nationale des Mutualités Libres fait appel aux sous-traitants suivants :
Vos données peuvent être transférées à l’étranger si cela est :
Ou si vous y avez consenti indubitablement.
Vos données d’identification sont conservées depuis votre inscription à la mutualité/l'Union Nationale des Mutualités Libres jusqu’à votre mutation pour une mutualité autre qu’une mutualité libre, votre décès ou votre départ à l’étranger.
De manière générale, vos données sont conservées pendant 3 à 30 ans en fonction des obligations légales qui s’imposent à l'Union Nationale des Mutualités Libres et aux SMR et aux directives que l'Union Nationale des Mutualités Libres et les SMR reçoivent (notamment de l’INAMI, l’AViQ et Iriscare), le point de départ de ce délai pouvant différer d’une législation à l’autre.
Vous avez le droit d’accéder aux données que nous traitons et qui vous concernent et de savoir, pour chacune d’elles, la manière dont elles sont traitées et à quelles fins. En outre, pour autant que l’exercice de ces droits n’entre pas en contradiction avec les obligations légales (notamment de conservation) auxquelles sont soumises l'Union Nationale des Mutualités Libres et les SMR ou que celui-ci n’empêche pas l’exécution de leur mission, vous avez également le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète, de demander la suppression de tout ou partie de celles-ci (droit à l’oubli numérique), de vous opposer à leur traitement, de transférer vos données vers un autre opérateur, de limiter leur traitement et de ne pas être soumis à une décision automatisée, en ce compris le profilage.
Dans l’hypothèse où le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment et sans justification.
L'Union Nationale des Mutualités Libres et les SMR sont néanmoins tenues légalement de gérer des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de l’assurance obligatoire.
Pour exercer l’un ou plusieurs de vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition sur le site internet de l'Union Nationale des Mutualités Libres (Effectuer une demande liée à la protection de la vie privée), ou nous adresser une demande écrite, datée et signée par e-mail (via privacy@mloz.be) ou par courrier (MLOZ – DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles), en y annexant une copie recto/verso de votre carte d’identité.
Votre demande sera traitée dans les 30 jours de son introduction. En fonction de la complexité des demandes et du nombre de celles-ci, ce délai peut être prolongé de 2 mois supplémentaires si nécessaire. L’intervention effectuée par l'Union Nationale des Mutualités Libres sur la base de cette demande vous sera notifiée par e-mail ou par courrier selon le support que vous aurez choisi. De même, tout refus d’intervention sera motivé.
En outre, la demande d’exercice de l’un ou de plusieurs de vos droits sera transmise, lorsque cela est nécessaire, aux sous-traitants à qui les données à caractère personnel concernées par la demande ont été communiquées.
En cas de désaccord avec un traitement ou avec un refus de notre part d’accéder à une demande d’exercice de l’un de vos droits vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de Protection des données, sise rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou via le site www.autoritedeprotectiondesdonnees.be
Vous faites l’objet d’une décision automatisée dans les cas suivants :
Dans le cadre de l’assurance maladie-invalidité, le droit à l’intervention majorée permet de prétendre :
Hormis l'intervention majorée de l'assurance soins de santé, le bénéficiaire de l'intervention majorée peut parfois prétendre à d'autres avantages financiers, réservés aux personnes qui répondent à certaines conditions de « qualité sociale » et de revenus :
Version janvier 2023