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Facturation électronique obligatoire : êtes-vous prêts ?

Dès le 1er septembre 2025, la facturation électronique via eFact et eAttest devient obligatoire pour certains prestataires de soins ambulatoires, sauf exceptions prévues. Cette obligation s’inscrit dans une volonté de moderniser les échanges entre prestataires de soins et organismes assureurs.

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Médecin travaillant sur un ordinateur portable, avec un stéthoscope autour du cou, dans un environnement lumineux de type hôpital ou cabinet médical.

L’échéance approche : il est temps de s’assurer que tout est en ordre. Pour l’occasion, l’INAMI et les mutualités lancent un message commun afin de s’assurer que chacun dispose des outils nécessaires pour respecter cette obligation et éviter toute interruption dans le traitement des factures. Voici ce qu’il faut savoir pour vous accompagner dans cette transition.

Pour qui est-ce obligatoire ? 

Sont concernés par cette obligation de facturation électronique :

  • les médecins généralistes et spécialistes 
  • les dentistes 

La mesure s’applique à toutes les prestations ambulatoires donnant lieu à une intervention de l’assurance obligatoire, dans le cadre du tiers payant ou non.

Quelques exceptions sont toutefois prévues pour : 

  • les médecins âgés de 67 ans ou plus au 1er janvier 2023
  • les dentistes âgés de 63 ans ou plus au 1er janvier 2024
  • les situations d’impossibilité technique avérée ou cas de force majeure

Qu’est-ce que cela implique concrètement ? 

Dès le 1er septembre 2025, les prestataires de soins concernés devront utiliser un logiciel de facturation compatible avec les services eHealth et être connectés à MyCareNet, la plateforme sécurisée d’échange de données entre prestataires de soins et assureurs.

Quels sont les outils nécessaires ? 

  • Un logiciel agréé qui prend en charge eFact et eAttest
  • Une connexion fonctionnelle à MyCareNet
  • Un test préalable recommandé avant le 1er septembre

Quels sont les avantages de la facturation électronique ? 

La facturation électronique offre plusieurs avantages concrets :

  • Gain de temps administratif : moins de paperasse et donc de risque d’erreur
  • Suivi simplifié : réception rapide des accusés de réception et des retours de traitement
  • Paiements plus rapides : les factures transmises via MyCareNet sont traitées plus rapidement : sous 15 jours maximum pour l’eFact et sous 72h pour eAttest. 
  • Moins de rejets de factures grâce à des contrôles automatisés à la source.

Check-list avant le 1er septembre 2025 

  • Choisissez un logiciel agréé compatible eFact/eAttest. Une liste des logiciels agréés ou en cours d’homologation est disponible auprès du Collège Intermutualiste National (CIN) pour les médecins, les dentistes et les kinésithérapeutes
  • Testez votre connexion MyCareNet avant la deadline (envoi de factures test, réception de décomptes).
  • Prévoyez des attestations papier en cas d’imprévu (problème technique ou force majeure). 
  • Formez votre équipe administrative aux nouveaux processus.

En bref : eAttest, eAgreement et eFact

 

eAttest    

eFact    

eAgreement

Quoi ?Transmission électronique des attestations de soins aux mutualitésFacturation électronique des prestations utilisée dans le cadre du tiers-payantGestion électronique des accords préalables entre le prestataire et la mutualité pour certains traitements ou dispositifs médicaux
Pour quoi ? Remplacement des attestations papier dans le cadre du paiement comptantEnvoi électronique des factures pour les prestations en tiers-payant, où le prestataire est directement rémunéré par la mutualitéObtention d'une autorisation préalable pour des soins spécifiques nécessitant un accord de la mutualité
Pour qui ?Tous les prestataires de soins effectuant des prestations en paiement comptant    Tous les prestataires utilisant le système du tiers-payant pour la facturation de leurs servicesPrestataires proposant des soins ou des dispositifs médicaux nécessitant une approbation préalable
Les + 
  • Réduction de la charge administrative
  • Accélération des remboursements
  • Diminution des erreurs liées aux documents papier
  • Simplification de la facturation
  • Réduction des délais de paiement
  • Amélioration de la trésorerie du prestataire
  • Simplification du processus d'approbation pour des soins nécessitant un accord préalable
  • Réduction des délais d'attente pour l'approbation

 

Plus d’infos 

Découvrez le guide pratique proposé par l’INAMI :

Facturation électronique pour les médecins et les dentistes