Conformément au Règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données (« RGPD »), l’Union Nationale des Mutualités Libres (ci-après "l’Union") agit en tant que responsable de traitement pour la gestion de son système de vidéosurveillance, et a nommé un délégué à la protection des données (celui-ci est joignable via l’adresse privacy@mloz.be, le formulaire en ligne : https://www.mloz.be/fr/eform/submit/formulaire-de-contact, ou par courrier adressé à l’Union Nationale des Mutualités Libres - DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles).

Quelles sont les données traitées et à quelles fin ?

L’Union traite les données provenant de son système de vidéosurveillance, c’est-à-dire les images prises par les caméras de surveillance, afin de garantir la sécurité de ses bâtiments, de ses biens, de son personnel et de ses visiteurs.

Sur quelles bases le traitement de vos données est-il fondé ?

Les images sont traitées sur la base de l’intérêt légitime de l’Union et conformément à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (aussi appelée "Loi Caméras").

Quelles sont nos sources d’informations ?

L’Union ne traite que les images prises par les caméras de vidéosurveillance qu’elle gère. 

Vos données sont-elles traitées de manière sûre ?

Seuls les membres du personnel de l’Union spécifiquement désignés peuvent avoir accès aux images.

A qui vos données peuvent-elles être communiquées ?

Les images pourront être communiquées sur simple demande ou d’initiative aux services de police et aux autorités judiciaires, dans les cas prévus par la Loi Caméras.

Pendant combien de temps vos données sont-elles conservées ?

Les images sont conservées pendant maximum un mois sauf si elles peuvent contribuer à faire la preuve d’infractions ou d’incivilités ou à en identifier les auteurs ; dans ce cas, les images concernées seront conservées tout le temps de la procédure.

Quels sont vos droits ?

Conformément aux dispositions de la Loi Caméras, vous avez le droit de consulter les images dans lesquelles vous apparaissez et de savoir, pour chacune d’elles, la manière dont elles sont traitées et à quelles fins. La demande devra toutefois comporter des indications détaillées pour permettre de localiser les images concernées de manière précise. Vous ne pourrez en obtenir une copie.

En outre, pour autant que l’exercice de ces droits n’entre pas en contradiction avec les obligations légales (notamment de conservation) auxquelles est soumise l’Union ou que les images ne servent pas de preuve d’une infraction, vous avez également le droit de demander la suppression de tout ou partie de celles-ci.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer l’un ou plusieurs de vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire mis à votre disposition sur le site Internet de l’Union (https://www.mloz.be/fr/eform/submit/formulaire-de-contact), ou nous adresser une demande écrite, datée et signée par e-mail (via privacy@mloz.be) ou par courrier (Union Nationale des Mutualités Libres - DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles), en y annexant une copie recto verso de votre carte d’identité.

Votre demande sera traitée dans les 30 jours de son introduction (ou 60 jours si le volume de demandes à traiter dans le même laps de temps est trop important). L’intervention effectuée par l’Union sur la base de cette demande vous sera notifiée par e-mail ou par courrier selon le support que vous aurez choisi. De même, tout refus d’intervention sera motivé.

En outre, la demande d’exercice de l’un ou de plusieurs de vos droits sera transmise, lorsque cela est nécessaire, aux sous-traitants à qui les données à caractère personnel concernées par la demande ont été communiquées.

En cas de désaccord avec un traitement ou avec un refus de notre part d’accéder à une demande d’exercice de l’un de vos droits, vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de protection des données, sise rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou via le site www.autoriteprotectiondonnees.be.

- Version février 2020 -