Conformément au Règlement européen du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD), la SMA MLOZ Insurance agit en tant que responsable du traitement pour la gestion de vos contrats d’assurance maladie et a nommé un délégué à la protection des données (celui-ci est joignable via l’adresse privacy@mloz.be, le formulaire en ligne ou par courrier adressé à MLOZ Insurance - DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles).
Le service d'automatisation hospitalière de MLOZ Insurance permet l'application du tiers-payant hospitalisation pour les affiliés éligibles, conformément aux conditions de couverture en vigueur.
Les données traitées pour réaliser ce traitement sont les suivantes :
Les données à caractère médical sont recueillies et traitées sous la surveillance et la responsabilité du Conseiller Médical de MLOZ Insurance.
Les données qui vous concernent proviennent :
Toutes ces données sont traitées par du personnel habilité contractuellement soumis à une obligation de confidentialité et au secret professionnel fondé sur la loi. Des mesures de sécurité sont par ailleurs mises en place en vue de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de vos données.
Vos données sont collectées et traitées aux différentes fins et bases légitimes listées ci-après.
Base de licéité | Finalité | Données concernées |
| L’exécution du contrat d’assurance auquel vous avez souscrit (en ce compris la phase précontractuelle et la gestion de la fin du contrat) | a. Effectuer le calcul de l’indemnisation et du trop-payé éventuel | Données A, B et C.2 Données A et C Données A et C.1 |
| Votre consentement | a. Partager vos données avec le prestataire b. Permettre le traitement automatisé de la facture via l’envoi direct de celle-ci par l’hôpital | Données C.1 et C.2 Données A Données A et C.1 |
Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées :
Dans le cadre de ce traitement d’automatisation de remboursement, vos données seront traitées en partenariat avec notre fournisseur de solution informatique qui intervient dans le cadre du système de tiers-payant.
Vos données ne seront pas transférées vers des pays en dehors de l’EEE sauf si vous en faites expressément la demande.
Vos données sont conservées depuis votre premier contact en vue de contracter avec la SMA MLOZ Insurance jusqu’à dix (10) ans après la fin de votre contrat d’assurance, et ce quelle que soit la raison de la rupture du lien contractuel, sauf :
Vous avez le droit d’accéder aux données que nous traitons et qui vous concernent et de savoir, pour chacune d’elles, la manière dont elles sont traitées et à quelles fins. En outre, pour autant que l’exercice de ces droits n’entre pas en contradiction avec les obligations légales (notamment de conservation) auxquelles est soumise la SMA MLOZ Insurance ou que celui-ci n’empêche pas l’exécution du ou des contrats d’assurance auxquels vous avez souscrit, vous avez également le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte ou incomplète, de demander la suppression de tout ou partie de celles-ci, de vous opposer à leur traitement, de transférer vos données vers un autre opérateur, de limiter leur traitement et de ne pas être soumis à une décision automatisée, en ce compris le profilage.
Votre consentement est donné par hospitalisation et par activation du service. Votre retrait de consentement ne vaudra dès lors que pour l’avenir et vos futures hospitalisations, et pas si un remboursement utilisant le tiers-payant est déjà en cours.
MLOZ Insurance est néanmoins tenue légalement de gérer des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de ses propres obligations légales.
Pour exercer un ou plusieurs de vos droits, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne qui est à votre disposition sur le site de la SMA MLOZ Insurance ou nous adresser une demande écrite, datée et signée à l’adresse suivante : MLOZ Insurance - DPO - Route de Lennik 788 A à 1070 Bruxelles, en y annexant une copie recto verso de votre carte d’identité.
Votre demande sera traitée dans les trente (30) jours de son introduction. En fonction de la complexité des demandes et du nombre de celles-ci, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois supplémentaires si nécessaire. L’intervention effectuée par la SMA MLOZ Insurance sur la base de cette demande vous sera notifiée par e-mail ou par courrier, selon le support que vous aurez choisi. De même, tout refus d’intervention sera motivé.
En outre, la demande d’exercice de l’un ou de plusieurs de vos droits sera communiquée, lorsque cela est nécessaire, aux sous-traitants à qui les données à caractère personnel concernées par la demande ont été communiquées.
En cas de désaccord avec un traitement ou avec un refus de notre part d’accéder à une demande d’exercice de l’un de vos droits, vous avez toujours la possibilité de contacter l’Autorité de protection des données, sise rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ou via le site www.autoriteprotectiondonnees.be.
Vous faites l’objet d’une décision automatisée dans le cas suivant :
Octroi ou non d'un engagement de paiement sur la base d'une décision automatisée. Dans le cadre de cette décision, vous pouvez demander à ce qu’une personne humaine intervienne, notamment afin d’obtenir un réexamen de votre situation, d’exprimer votre propre point de vue, d'obtenir une explication sur la décision prise ou de contester celle-ci.
Ce disclaimer peut être adapté au fil du temps, notamment en cas de nouveaux traitements. Nous vous invitons donc à consulter la dernière version de notre disclaimer sur notre site web.
- Version octobre 2026 -