L'EHDS, qui signifie European Health Data Space, ou espace européen des données de santé, est une initiative européenne visant à mieux utiliser les données de santé des citoyens à différents niveaux. D'une part, pour un usage primaire, où les citoyens sont davantage impliqués dans l'utilisation et la gestion de leurs données au profit de leur santé. D'autre part, pour un usage secondaire, où ces données sont davantage utilisées pour la recherche et l'innovation. À cette fin, la Commission européenne a élaboré une proposition de règlement qui est en cours de négociation au niveau européen. L'EHDS aura un impact majeur sur le système de santé, et donc sur les assurés et les mutualités. Il touche à la fois le niveau fédéral et le niveau régional.
Oui, l'EHDS possède des liens avec des chantiers importants au niveau belge. Tout d'abord, le Belgian Integrated Health Record (BIHR) jouera bientôt un rôle majeur dans l'utilisation primaire des données de santé. Il s'agira d'un environnement digital dans lequel les données des patients seront combinées à des outils permettant de maximiser l'utilisation de ces données afin de faciliter le processus de soins pour les patients. Imaginez qu'il s'agit d'un grand hall avec de nombreuses portes qui vous donnent accès à certaines données de santé.
La Health Data Agency (HDA), quant à elle, se concentre davantage sur l'utilisation secondaire des données électroniques de santé. Elle y facilite l'accès et favorise leur utilisation à des fins de recherche par des universitaires ou à des fins d'innovation par des entreprises.
Étant donné que l'EHDS traite également de la gestion, de l'utilisation et de l'échange de données électroniques de santé, les liens avec ces projets belges sont évidents. Les 3 chantiers ont donc été repris ensemble dans le plan d'action eSanté pour la période 2022-2024. De nombreuses questions restent toutefois en suspens. Par exemple, la HDA se verra confier un certain nombre de tâches dans le cadre de l'EHDS, mais il reste à savoir si elle disposera de suffisamment de moyens et de ressources pour mener à bien cette mission.
L'EHDS constitue aujourd'hui une priorité de l'agenda européen. Les négociations sont toujours en cours, l'Europe espérant un accord entre les États membres d'ici la fin de l'année 2023. Il est donc encore temps de faire entendre notre voix sur ce dossier. Un groupe de travail intermutualiste a analysé de manière critique l'EHDS et a identifié de nombreux points de blocage, qui ont été présentés aux eurodéputés belges au mois de mars.
Tout d'abord, il y a le calendrier. La proposition actuelle de l'EHDS prévoit un délai d’implémentation de 12 mois, ce qui est absurde. 60 mois nous semblent plus réalistes.
Une troisième préoccupation majeure concerne les règles en matière de protection de la vie privée, la proposition actuelle n'étant pas en ligne avec les règles du GDPR. De plus, l'aspect de la cybersécurité semble sous-estimé dans l'EHDS. Le nombre de points d'accès aux données augmentera, de même que les copies des ensembles de données, ce qui ne fait qu'accroître le risque d'attaques par des pirates informatiques. Les citoyens doivent avoir confiance dans ce projet européen, mais pour cela, la vie privée et la sécurité des données doivent être garanties.
Il y a aussi beaucoup de questions dont la discussion au niveau national et européen prendra du temps, comme le développement d'une politique d’indemnisation pour la consultation des données de santé à des fins secondaires.
Si l'on considère tout cela à la lumière du développement du BIHR et de la mise en œuvre de la HDA, pour laquelle la loi a été récemment approuvée par la Chambre, on croise les doigts pour que tout soit bien aligné et pour qu’on trouve les moyens nécessaires.
L'EHDS fait l’objet d’une grande attention, mais il n'est pas suffisamment discuté dans le secteur de la santé, alors que des acteurs tels que les institutions de soins de santé, les prestataires de soins de santé et les administrations publiques sont également impliqués. En tant que mutualités, nous soutenons l'utilisation optimale des données électroniques de santé, mais certaines options de la proposition concernant l'EHDS nécessitent un débat approfondi. Aujourd'hui, ce débat fait défaut dans notre pays. Nous constatons que certains acteurs de notre secteur n'ont jamais entendu parler de l'EHDS. Ce que pensent les ministres, l'INAMI et le SPF de ce dossier n'est pas clair non plus. Il s'agit bien sûr d'un dossier particulièrement complexe, avec des aspects techniques, juridiques, financiers et politiques pour lesquels l'expertise ne réside pas dans une seule personne ou un seul service. Mais l'heure tourne, il est donc important de se ressaisir rapidement et d'identifier les points de l'EHDS qui nécessitent des ajustements.
C'est en tout cas un dossier que nous devons suivre de très près. C’est positif que l'Europe veuille fournir un cadre juridique clair pour la gestion, l'utilisation et l'échange des données de santé.
Les droits des citoyens seront renforcés par la possibilité de corriger ou de compléter leurs données.
Les prestataires de soins de santé auront accès aux données de santé des patients au niveau européen, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Par exemple, maintenant, un médecin à l'étranger ne peut pas accéder aux données de santé des patients en Belgique. Les autorités publiques auront accès à un large éventail de données pour élaborer leurs politiques. De plus, les chercheurs auront accès aux données de santé dans toute l'UE, de même que les entreprises qui souhaitent développer de nouveaux services ou produits.
Bien entendu, des conditions devront être respectées lors de l'utilisation de ces données de santé. Il est donc essentiel que le développement et l’implémentation du cadre se déroulent de manière judicieuse.
