21/10/2019
Bruxelles
Le gouvernement fédéral met le modèle de concertation hors-jeu et plonge patients et prestataires de soins dans l’incertitude

Le Conseil général de l’INAMI n’a pas pu approuver ce matin le budget de l’assurance soins de santé obligatoire pour 2020. Les mutualités et les syndicats ont soutenu la proposition approuvée par le Comité de l’assurance du 7 octobre dernier à la quasi-unanimité, qui prévoyait de nombreuses mesures positives en faveur des patients. Lors du vote, les représentants du gouvernement fédéral se sont abstenus, balayant d’un revers de la main la proposition, sans même en discuter ou proposer d’alternative. Par cette attitude, le gouvernement met la concertation hors-jeu et plonge les patients, les prestataires de soins et les établissements de soins dans l’incertitude.

Le Conseil général, qui réunit les représentants des mutualités, des partenaires sociaux et du gouvernement fédéral, n'a pas été en mesure d'approuver ce matin le budget 2020 de l’assurance soins de santé. Les mutualités, les prestataires de soins et les établissements de soins avaient pourtant élaboré une proposition unanimement soutenue (à deux abstentions près) lors du Comité de l’assurance le 7 octobre dernier.

Lors du vote au Conseil général, le gouvernement fédéral s'est abstenu, avec pour conséquence le rejet de cette proposition. Le gouvernement n'a même pas proposé de solution alternative ou tenté d’obtenir un compromis. Par conséquent, il n’y a pas de budget fixé pour l’assurance soins de santé l'an prochain. C’est le gouvernement en affaires courantes qui devrait en décider seul. Mais à la question de savoir quand et comment, aucune réponse n’a été donnée ce matin. Le gouvernement met donc la concertation hors-jeu et plonge les patients et les prestataires de soins dans l’incertitude

La proposition du Comité de l’assurance était raisonnable et équilibrée. En respectant le prescrit légal, en proposant des économies dans le secteur pharmaceutique, systématiquement en dépassement, et en isolant quelques dépenses exceptionnelles, le Comité de l’assurance proposait un budget en équilibre qui évitait d’imposer de nouvelles économies aux autres secteurs de l’assurance soins de santé. Cette proposition permettait aussi de dégager une petite marge de 101 millions d'euros pour de nouvelles initiatives urgentes en faveur des patients.

D'ici 2024, l'écart entre l'objectif de croissance légale de 1,5% pour l'assurance soins de santé et l'évolution des besoins en soins de santé sera de 2 milliards d'euros. La proposition du Comité de l'assurance comprenait non seulement des mesures financières, mais aussi des propositions de fond pour un système de soins de santé avec un avenir meilleur. Le Comité de l’assurance a préconisé une approche différente fondée sur une vision pluriannuelle, une politique transversale, un suivi des objectifs de santé, un financement suffisant pour répondre aux besoins et une responsabilité accrue pour le secteur pharmaceutique.

Les prestataires de soins, les gestionnaires d’institutions de santé, les mutualités et les syndicats se sentent complètement incompris. lls ont entamé des concertations le 3 juillet dernier, à un moment où un déficit budgétaire était annoncé. Néanmoins, ils se sont attelés à la tâche avec beaucoup de
minutie : 23 réunions et de nombreuses concertations informelles ont abouti à une proposition commune le 7 octobre, qui a été approuvée à la quasi-unanimité au premier tour de scrutin par le Comité de l’assurance (deux abstentions, aucun opposant). Le modèle de concertation n'a jamais eu autant de succès !

Les mutualités, les prestataires de soins, les gestionnaires d’institutions de santé et les syndicats veulent pouvoir prendre leurs responsabilités avec un débat sur la future politique de santé, sur le contrôle budgétaire, notamment dans le secteur des médicaments, et sur une bonne gestion des ressources. Ils regrettent que le gouvernement ne soit pas parvenu à une entente et n'ait pas fait de contre-proposition.

L’ensemble des représentants des prestataires de soins et des établissements de santé
L’ensemble des mutualités
L’ensemble des syndicats