13/06/2022
Le SPF Economie impose l'obligation à toutes les entreprises, y compris les médecins, de proposer au minimum un mode de paiement électronique.

Dans le cadre d’un plan d’action anti-fraude et afin de garantir au consommateur d’avoir toujours la possibilité de payer via un moyen de paiement électronique, le SPF Economie a imposé l'obligation à toutes les entreprises, y compris les médecins, de proposer au minimum un mode de paiement électronique. Cette nouvelle disposition entre en vigueur le 1er juillet 2022.

La nouvelle loi ne signifie pas qu'il y a désormais une interdiction de paiements en espèces, mais que les patients doivent avoir la possibilité de payer par voie électronique. Cela se peut se faire via un terminal de paiement par carte, des applications pour smartphone telles que Payconiq ou Apple Pay ou par virement bancaire. Le choix du mode de paiement électronique est libre. Vous n'êtes donc pas obligé de disposer d’un terminal de paiement, lequel peut engendrer des frais d'achat ou de location.

Tant que vous pouvez offrir aux patients une alternative électronique au paiement en espèces, vous êtes en ordre avec la législation.

Plus d'informations sur le site du SPF Economie